Aviso n.º DD3115, de 13 de Julho de 1977
Aviso Por ordem superior se torna público que foi assinado em Lisboa, em 9 de Fevereiro de 1977, pelo subdirector-geral da Aeronáutica Civil, coronel Álvaro P. Morgado, e pelo director-geral do Eurocontrol, Sr. R. Bulin, o Protocolo relativo à aplicação de certas disposições do Acordo de Associação entre a Organização Europeia para a Segurança da Navegação Aérea Eurocontrol e o Governo de Portugal, cujos textos em francês e português vão anexos ao presente aviso.
Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 30 de Maio de 1977. - O Adjunto do Director-Geral, Alexandre Eduardo Lencastre da Veiga.
Protocole relatif à l'application de certaines dispositions de l'Accord d'Association entre l'Organisation Européenne pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol et le Gouvernement du Portugal, en vue de garantir la protection de certaines informations.
Lors de la signature de l'Accord d'Association susvisé, ci-après appelé l'Accord, l'Organisation et le Gouvernement du Portugal, Considérant qu'il importe que des mesures soient mises en oeuvre pour assurer la protection des informations et matières émanant de l'Organisation ou des États membres et dont la divulgation sans autorisation pourrait porter atteinte à la sécurité d'un État membre de l'Organisation, Sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1 Toute personne visée à l'article 8 de l'Accord ayant accès aux matières et informations Eurocontrol classifiées doit faire l'objet d'une habilitation de sécurité.
En vue de permettre d'accorder cette habilitation, le Portugal s'engage à apporter la collaboration nécessaire à l'État membre d'Eurocontrol dans lequel réside la personne eu cause. Les conditions d'habilitation sont fixées de commun accord entre cet État et lePortugal.
ARTICLE 2 Les ressortissants portugais résidant au Portugal et ayant accès à des informations et matières Eurocontrol classifiées doivent être l'objet d'une habilitation de sécurité délivrée par les Autorités portugaises. Les conditions de cette habilitation doivent être au moins aussi strictes que celles qui sont applicables aux habilitations de sécurité délivrées par les États membres d'Eurocontrol.
Les informations et matières Eurocontrol classifiées, émanant des États membres, des États tiers ou de l'Organisation, recevront au Portugal une protection au moins aussi stricte que celle que les États membres sont tenus d'assurer aux termes du Règlement de Sécurité d'Eurocontrol.
ARTICLE 3 Le présent Protocole...
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