Aviso n.º 481/2006, de 13 de Março de 2006
Aviso n.º 481/2006 Por ordem superior se torna público que o Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia notificou, pela nota n.º 01179, de 14 de Fevereiro de 2006, ter a República de Chipre concluído, em 3 de Novembro de 2005, as formalidades necessárias à entrada em vigor da Convenção, elaborada pelo Conselho em conformidade com o artigo 34.º do Tratado da União Europeia, Relativa ao Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal entre os Estados Membros da União Europeia, assinada em Bruxelas em 29 de Maio de 2000, tendo formulado as declaraçõesseguintes: 'Déclarations Conformément à l'article 24 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, la République de Chypre déclare que les autorités compétentes pour l'application des dispositions de ladite convention entre les États membres sont les suivantes: a) Pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention, le ministère de la justice et de l'ordre public; b) Pour l'application de l'article 6 et de l'article 6, paragraphe 8, de la Convention, le ministère de la justice et de l'ordre public et le chef de la police chypriote; c) Pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention, le chef de la police chypriote, le directeur des douanes et commissaire à la TVA, l'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capiteux, le directeur de l'administration fiscale et la Banque centrale de Chypre; d) Pour l'application de l'article 6, paragraphe 6, de la Convention, le ministère de la justice et de l'ordre public et le service juridique de la République; e) Pour l'application de l'article 18, de l'article 19 et de l'article 20, paragraphes 1 à 5, de la Convention, le département des commnunications électroniques du ministère des communications et des travaux publics, le commissaire aux communications électroniques et à la réglementation postale et le commissaire à la protection des données à caractère personnel.
Conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la Convention, la République de Chypre déclare qu'aux fins de l'accord visé à l'article 9, paragraphe 1, le consentement écrit mencionné au paragraphe 3 est requis.
Conformément à l'article 28, paragraphe 5, et à l'article 27, paragraphe 5, de la Convention, la République de Chypre déclare que si la Convention n'est pas encore entrée em vigueur lors du dépôt de la présent déclararion, la Convention s'applique aux...
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