Resolução n.º 63/98, de 02 de Dezembro de 1998
Resolução da Assembleia da República n.º 63/98 Aprova, para ratificação, a Convenção n.º 159 da Organização Internacional do Trabalho, respeitante à readaptação profissional e ao emprego de deficientes.
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.º, alínea i), e 166.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.º 159 da Organização Internacional do Trabalho, respeitante à readaptação profissional e ao emprego de deficientes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 20 de Junho de 1983, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo à presenteresolução.
Aprovada em 9 de Outubro de 1998.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
CONVENTION N.º 159 - CONVENTION CONCERNANT LA RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES, ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE À SA SOIXANTE-NEUVIÈME SESSION, GENÈVE, 20 JUIN 1983.
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1983 en sa soixante-neuvième session: Notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; Notant que depuis l'adoption de la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d'envisager les besoins de réadaptation, le domaine d'intervention et l'organisation des services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les questions couverts par ladite recommandation ont évolué de manière significative; Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année internationale des personnes handicapées, avec pour thème 'Pleine participation et égalité' et qu'un programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation des objectifs de 'pleine participation' des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d''égalité'; Considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d'adopter de nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d'assurer l'égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu'urbaines, afin qu'elles puissent exercer un emploi et s'insérer dans la collectivité; Après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une convention internationnale; adopte ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983: PARTIE I Définitions et champ d'application Article 1 1 - Aux fins de la présente Convention, l'expression 'personne handicapée' désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental dûment reconnu.
2 - Aux fins de la présente Convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.
3 - Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente Convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratiquenationale.
4 - Les dispositions de la présente Convention s'ap-pliquent à toutes les catégories de personnes handicapées.
PARTIE II Principes des politiques de réadaptation professionnelle et d'emploi pour les personnes handicapées.
Article 2 Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en uvre et revoir périodiquement...
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