Decreto n.º 31/77, de 09 de Março de 1977
Decreto n.º 31/77 de 9 de Março O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte: Artigo único. São aprovadas para ratificação as emendas feitas aos artigos 10, 16, 17, 18, 20, 28, 31 e 32 da Convenção Instituidora da Organização Marítima Consultiva Intergovernamental (IMCO), adoptadas pela Resolução A.315 na sessão extraordinária da Assembleia da IMCO de 17 de Outubro de 1974, cujos textos em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - José Manuel de MedeirosFerreira.
Assinado em 21 de Fevereiro de 1977.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.
AMENDEMENTS À LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME.
Article 10 Remplacer le texte actuel par ce qui suit: Un Membre associé a les droits et obligations reconnus à tout Membre par la Convention, à l'exception du droit de vote et du droit de faire partie du Conseil. Sous cette réserve, le mot 'Membre', dans la présente Convention, est considéré, sauf indication contraire du contexte, comme désignant également les Membres associés.
Article 16 Remplacer le texte actuel de l'alinéa d) par ce qui suit: d) Elire les membres qui seront représentés au Conseil, conformément à l'article 17.
Article 17 Remplacer le texte actuel par ce qui suit: Le Conseil se compose de vingt-quatre membres élus par l'Assemblée.
Article 18 Remplacer le texte actuel par ce qui suit: En élisant les membres du Conseil, l'Assemblée observe les principes suivants: a) Six sont des Etats qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime; b) Six sont d'autres Etats qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime; c) Douze sont des Etats qui n'ont pas été élus au titre des alinéas a) ou b) ci-dessus, qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au Conseil.
Article 20 Remplacer le texte actuel par ce qui suit: a) Le Conseil nomme son président et adopte son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de la présente Convention; b) Seize membres du Conseil constituent le quorum; c) Le Conseil se réunit, après préavis d'un mois, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres, aussi souvent...
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