Aviso n.º 327/2005, de 28 de Setembro de 2005
Aviso n.º 327/2005 Por ordem superior se torna público que os seguintes Estados membros da União Europeia notificaram o Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia do cumprimento das formalidades constitucionais para a adopção da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, assinada em Bruxelas em 18 de Dezembro de 1997: Bélgica, em 22 de Setembro de 2004; Dinamarca, em 30 de Agosto de 2002; Alemanha, em 12 de Novembro de 2002; Grécia, em 20 de Julho de 2000; Espanha, em 31 de Janeiro de 2001; França, em 11 de Agosto de 2000; Irlanda, em 27 de Março de 2002; Luxemburgo, em 30 de Julho de 2001; Países Baixos, em 31 de Janeiro de 2001; Áustria, em 8 de Setembro de 2004; Portugal, em 19 de Julho de 2004; Finlândia, em 27 de Maio de 2004; Suécia, em 26 de Janeiro de 2001; Reino Unido, em 7 de Março de 2002; República Checa, em 28 de Janeiro de 2005; Estónia, em 10 de Fevereiro de 2005; Chipre, em 15 de Julho de 2004; Letónia, em 2 de Julho de 2004 Lituânia, em 28 de Maio de 2004; Hungria, em 25 de Novembro de 2004; Eslovénia, em 8 de Julho de 2004; Eslováquia, em 11 de Maio de 2004.
Na data das referidas notificações, os Estados membros formularam as seguintes declarações e reservas: Dinamarca Article 23, paragraphe 5. - Le Danemark déclare qu'il n'est pas lié par l'article 23.
Article 26, paragraphes 4 et 5. - Le Danemark déclare que toute juridiction danoise a la faculté, mais non l'obligation de demander à la Cour de Justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
En outre, conformément à l'article 32, paragraphe 4, de ladite Convention, ainsi qu'à l'article 3 de la loi du Danemark relative à l'adhésion à la Convention, cette Convention est applicable au Danemark dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Alemanha Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que la Convention, à l'exception de son article 26, est applicable en ce qui la concerne dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Grécia La République hellénique déclare, en application de l'article 20, paragraphe 8 (poursuite au-delà des frontières) de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, qu'elle n'est pas liée par les dispositions de cet article.
La République hellénique déclare, en application de l'article 21, paragraphe 5 (observation transfrontalière) de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, qu'elle n'est pas liée par les dispositions de cet article.
La République hellénique déclare, en application de l'article 23, paragraphe 5 (enquêtes discrètes) de la Convention relative à assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, qu'elle n'est pas liée par les dispositions de cet article.
Espanha Article 26. - Conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 4, l'Espagne déclare qu'elle accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention dans les conditions définies au paragraphe 5, point a).
L'Espagne se réserve le droit de prévoir que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de Justice des CommunautésEuropéennes.
Article 32. - Conformément à l'article 32, paragraphe 4, l'Espagne déclare que, jusqu'à son entrée en vigueur, la Convention, à l'exception de son article 26, est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Cette déclaration prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de sondépôt.
França Déclaration en application de l'article 23, paragraphe 5. - La France déclare n'être liée par aucune des dispositions de l'article 23 de la Convention en raison de limitations résultant de son ordre juridique interne.
Déclaration en application de l'article 32, paragraphe 4. - La France déclare appliquer de manière anticipée la Convention, à l'exception de son article 26, dans ses rapports avec les États membres qui feront une déclaration similaire sur la base de l'article 32, paragraphe 4.
Irlanda Concernant l'article 20. - Le gouvernement de l'Irlande déclare qu'il n'est pas lié par tout ou partie de l'article 20 de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. La présente déclaration est fait conformément à l'article 20, paragraphe 8, de ladite Convention.
Concernant l'article 21. - Le gouvernement de l'Irlande déclare qu il n'est pas lié par tout ou partie de l'article 21 de la Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douaniéres, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. La présente déclaration est fait conformément à l'article 21, paragraphe5.
Concernant l'article 23. - Le gouvernement de l'Irlande déclare qu'il n'est pas lié par tout ou partie de l'article 23 de la Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. La présente déclaration est fait conformément à l'article 21, paragraphe 5, de ladite Convention.
Concernant l'article 32. - En ce qui concerne l'Irlande, cette Convention, à l' exception de son article 26, est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Luxemburgo Les formes particulières de coopération prévues aux articles 21 à 24 de la Convention sont soumises à l'accord du Procureur d'Etat territorialement compétent.
En cas de poursuite au-delà des frontières prévues à l'article 20 de la Convention, la demande d'interrompre la poursuite émane du Procureur d'Etat territorialementcompétent.
Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la...
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