Aviso n.º 402/2005, de 07 de Novembro de 2005
Aviso n.º 402/2005 Por ordem superior se torna público que o Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia informou, pela nota n.º 8213, de 22 de Julho de 2005, terem a Bélgica e a Dinamarca concluído, respectivamente em 24 de Dezembro de 2002 e em 25 de Maio de 2005, as formalidades necessárias à entrada em vigor da Convenção, elaborada pelo Conselho em conformidade com o artigo 34.º do Tratado da União Europeia, Relativa ao Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal entre os Estados Membros da União Europeia, assinada em Bruxelas em 29 de Maio de 2000, tendo formulado as seguintes declarações: Bélgica 'Conformément à l'article 24 de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que les autorités compétentes pour l'application de la Convention sont les autorités judiciaires et, lorsque l'intervention d'une autorité centrale est requise, le Service public fédéral Justice, Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, Autorité centrale d'entraide pénale, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.
Par autorité judiciaire, le Royaume de Belgique entend, conformément à la déclaration faite dans le cadre de la Convention d'entraide de 1950, 'les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d'instruction et les membres du Ministère public'.
Le Royaume de Belgique ne désigne aucune autorité non judiciaire pour l'application de la Convention.' Dinamarca '1 - Concernant l'article 24, le Danemark déclare que: a) Au Danemark, les 'autorités judiciaires' englobent les tribunaux ainsi que le ministère public, lequel, selon le code de procédure pénale, comprend le ministère de la justice, le procureur général, les avocats généraux, le préfet de police de Copenhague et les préfets de police; b) Au Danemark, les 'autorités centrales' sont le ministère de la justice ('Justitsministeriet'), Det Internationale Kontor, Slotsholmsgade 10, DK-1216 København K, tél. +4533923340, télécopieur +4533933510, courrier électronique:jmljm.dk; c) Le ministère de la justice peut indiquer quelle autorité judiciaire danoise est compétente pour recevoir et connaître une demande d'entraide judiciaire; d) En cas de doute, les autorités des autres États membres peuvent s'adresser au ministère de la justice pour que celui-ci leur indique l'autorité judiciaire danoise qui est compétente pour transmettre une demande concernant une forme particulière d'entraide judiciaire; e) La police (le préfet de police de Copenhague et les...
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