Aviso n.º 400/2006, de 01 de Março de 2006
Aviso n.º 400/2006 Por ordem superior se torna público que o Secretário-Geral do Conselho da União Europeia notificou pela nota n.º 15465, de 21 de Dezembro de 2005, ter a Polónia concluído, em 4 de Novembro de 2005, as formalidades necessárias à entrada em vigor da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, assinada em Bruxelas em 18 de Dezembro de 1997, tendo formulado as declarações seguintes: 'Déclaration prévue à l'article 20, paragraphe 8 (poursuite au-delà des frontières): 'La République de Pologne déclare ne pas être liée par l'article 20 de la convention.' Déclarations prévues à l'article 21, paragraphe 5 (observation transfrontalière): 'La République de Pologne déclare que l'article 21 de la convention peut être appliqué par les organes compétents des autres États membres à l'égard de la République de Pologne sur la base du principe de réciprocité.
La République de Pologne déclare également que les agents des organes compétents des États membres peuvent porter leur arme de service sur le territoire de la République de Pologne, mais qu'ils n'ont le droit de l'utiliser qu'en cas de légitime défense, telle que définie à l'article 25 de la loi du 6 juin 1997 relative au Code pénal [Dziennik ustaw (journal des lois de la République de Pologne) de 1997, nº 88, rubrique 553, dans sa version modifiée].
La République de Pologne déclare que l'article 21, paragraphe 2, ponint d), de la convention, peut être appliqué par les organes compétents des autres États membres à l'égard de la République de Pologne sur la base du principe de réciprocité.' Déclaration prévue à l'article 23, paragraphe 5 (enquêtes discrètes): 'La République de Pologne déclare que l'article 23 de la convention peut être appliqué par les organes compêtents des autres États membres à l'égard de la République de Pologne sur la base du principe de réciprocité.' Déclaration prévue à l'article 26, paragraphe 4: 'La République de Pologne déclare qu'elle déposera ultérieurement la déclaration prévue à l'article 26, paragraphe 4.' Déclaration prévue à l'article 32, paragraphe 4: 'La République de Pologne déclare que la convention, à l'exception de son article 26, est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.'' Tradução Declaração prevista no n.º 8 do artigo 20.º (perseguição além-fronteiras): 'A...
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