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Contribution au colloque 'Conditions generales des contrats' (Clauses abusives)

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Vincent
AutorJean-Jacques Gandini
CargoD. E. S. S. Droit de la Consommation, D. E. S. Sciences Politiques
Páginas168-171
RPDC, Dezembro de 2013, n.º 76
168
RPDC
Revista Portuguesa
de Direito do Consumo
CONTRIBUTION AU COLLOQUE
“CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS”
(Clauses abusives)
Jean-Jacques GANDINI
D. E. S. S. Droit de la Consommation
D. E. S. Sciences Politiques
Trois points:
- Qui est visé ?
- Quel champ d’action ?
- Comment agir en pratique ?
1. Qui est visé ?
Il convient d’être relativement strict sur la qualité de l’entité destinée à être protégée
de la pratique des clauses abusives.
Il y a à mon sens une dérive dangereuse, comme c’est la tendance actuelle en Grande
Bretagne, par exemple, a assimiler le “petit professionnel” au simple consommateur.
Certes, face aux “gros professionnels”, il y a souvent un abus de puissance économique
de la part de ce dernier, mais c’est alors le fonctionnement du marché et le systeme
économique de libre échange qu’il faut mettre en cause.
Dans le cadre actuel, ne devrait pouvoir être assimilé aux consommateurs que le
professionnel agissant pour ses besoins professionnels mais uniquement en dehors de sa
compétence professionnelle.
C’est le cas de l’agent immobilier faisant placer un système d’alarme dans ses locaux
professionnels (exemple cité dans le rapport de Monsieur CALAIS-AULOY).
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