França: Les clauses abusives en droit français

AutorJean Calais-Auloy
CargoDirecteur du Centre du Droit de la Consommation de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université de Montpellier
Páginas158-167
RPDC, Dezembro de 2013, n.º 76
158
RPDC
Revista Portuguesa
de Direito do Consumo
FRANÇA
LES CLAUSES ABUSIVES
EN DROIT FRANÇAIS
Jean CALAIS-AULOY
Directeur du Centre du Droit de la
Consommation de la Faculté de Droit
et des Sciences Economiques de
l’Université de Montpellier
Le problème des clauses abusives est issu du développement des contrats d’adhésion.
Dès lors que les clauses d’un contrat, rédigées par avance, sont dictées par une personne
à d’autres personnes qui n’y peuvent rien changer, il n’est pas surprenant que ces clauses
soient conçues en faveur du contractant qui les propose, et qu’elles défavorisent donc
les contractants qui adhèrent. Si l’avantage est excessif, s’il dérive d’un abus de puissance
économique, la clause est dite abusive.
Les contrats d’adhésion sont inhérents à la civilisation de masse qui est la nôtre depuis
l’industrialisation du 19e siècle. Ils existent dans tous les secteurs où une entreprise, en
situation de supériorité économique, est amenée à contracter avec une masse d’autres
personnes, qui peuvent être, selon les cas, ses clients, ses fournisseurs ou ses salariés.
L’existence des contrats d’adhésion est une donnée sur laquelle il serait vain de revenir. S’il
n’est pas possible de supprimer de tels contrats, on peut du moins envisager d’éliminer
les clauses abusives qu’ils contiennent.
Le problème des clauses abusives se pose dans tous les secteurs où existent des
contrats d’adhésion. Mais, depuis une vingtaine d’années, il est un secteur dans lequel le
problème est ressenti avec une particulière acuité: celui des contrats entre professionnels
et consommateurs. Le mouvement consumériste a fait prendre conscience à l’opinion
molde def 76 novo.indd 158 28-07-2014 12:45:59

Para continuar a ler

PEÇA SUA AVALIAÇÃO

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT