República Federal da Alemanha: La loi allemande relative au regime juridique des conditions generales des contrats du 9 decembre 1976. Un resume apres 11 ans
| Autor | Hans-W. Micklitz |
| Cargo | Zentum für Europaïsche Rechtspolitik Bremen |
| Páginas | 102-145 |
RPDC, Dezembro de 2013, n.º 76
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Revista Portuguesa
de Direito do Consumo
REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA
LA LOI ALLEMANDE RELATIVE
AU REGIME JURIDIQUE DES CONDITIONS
GENERALES DES CONTRATS DU 9 DECEMBRE 1976
UN RESUME APRES 11 ANS
Hans-W. MICKLITZ
Zentum für Europaïsche Rechtspolitik
Bremen
I. Introduction
Résumer la loi allemande sur les conditions générales de contrats est un travail de
sisyphe: il faut étudier plus de 2000 jugements, fouiller quelques centaines d’articles et
passer en revue une dizaine de commentaires. La littérature sur la loi pourrait remplir
une étagère – à peu près dix mètres de livres sur une loi qui vient de fêter son dixième
anniversaire! Personne n’a prévu une telle explosion juridique. Personne n’a pu s’imaginer
que la loi conquère une place prédominante dans la doctrine et dans la jurisprudence.
Les effets de la loi sur les conditions générales des contrats sur le droit civil, le droit
commercial et même sur le droit de travail sont bouleversants. Peu de matiéres ont pu
résister à cet assaut juridique. Aujourd‘hui la question se pose de savoir si la loi sur les
conditions générales des contrats n’est pas en traîn de se mettre à coté du droit des
commercial.
l1 va de soi que je ne peux pas vous presenter la loi, la doctrine, la jurisprudence ainsi
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plus modeste: Je me suis borné à décrire et analyser les tendances, les grandes lignes de
développement.
Pour commencer je voudrais vous rappeler la conception de la loi telle qu’elle a
été concue il y a dix ans et telle qu’elle est aujourd’hui. La conception s’explique le
mieux en jetant un coup d’oeil à la genèse de la loi. Les avant-projets prévoyaient une
protection des consommateurs seulement, réalisée par une autorité qui aurait disposée
de la compétence pour examiner les conditions générales des contrats et pour accorder
une autorisation préalable aux professionnels pour les utiliser. Ces projets-là, soutenus
par la fraction gauche du parti social-démocrate n’ont pas pu subsister aux attaques
venant de tous les cotés. Les adversaires de ces projets ont voté pour l’intégration des
professionnels dans le champ d’application et ont lutté contre toute forme étatière de
conditions générales des contrats s’applique aux consommateurs et aux professionnels
et que le contrôle des conditions génerales de contrats est exercé par les associations
professionnelles et les associations des consommateurs au moyen de l’action civile.
Rétrospectivement tout le monde est content de cette solution. Pour le reste, la restriction
de la loi des conditions générales des contrats, les listes grises (clauses interdites sous
réserve de l’appréciation des tribunaux) et les listes noires (clauses interdites de manière
absolue) des clauses abusives, la fameuse clause générale qui s’adresse aux tribunaux
et qui les autorise à soumettre chaque condition générale des contrats à un test s’ils ne
“ désavantagent de mainière anormale le cocontractant de l’utilisateur, au mépris des
principes de bonne foi et d’équité”, les mechanismes de sanctions – nullité et pas de
sanctions pénales –, l’extension de l’action civile aux conditions génerales approuvées
par une autorité avec une compétence spéciale (assurances, crédit, surveillance de
concurrence), n’a pas déclenché des débats de fond. Quand le sort sur les grandes lignes
de la conception a été jeté, il y a eu encore des combats de retraite, mais le chemin était
préparé pour que le parliament puisse voter à l’unanimité pour l’acception de la loi.
II. Tendances dans l’application de la loi sur les conditions générales des contrats
La présentation est basé principalement sur une analyse de toute une série d’articles
dans des revues juridiques différentes écrites à l’occasion du dixième anniversaire de la loi,
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ainsi que sur les résultats d’une conférence organisée l’année dernière sous le titre “Zehn
Jahre AGB-Gesetz”. Tout ceux qui se sont engagés depuis 10 ans, ont publié leurs points
de vue sur les effets positifs et négatifs de la loi. La confèrence poursuivait un but trés
ambitieux: elle prétendait regrouper les acteurs principaux, les juges de la cour suprême,
les avocats, les politicians, les représentants des organisations des professionnels et des
consommateurs, et évidamment les chercheurs. Tout le monde etait invitè à participer à
la conférence. Mais la sélection des rapporteurs et des participants de la discussion qui
une amélioration de la protection des consommateurs. D’un coté il y avait une societé
bien établie de juges, de politiciens et de professeurs, de l’autre coté plus tolérés que
respectés les non-conformistes. Mais il n’y a pas raison pour se plaindre. Les associations
de consommateurs ont laissé passer la chance de fêter à leur tour l’anniversaire de la loi.
Les conséquences sont évidentes: ce qui manque est un résumé approfondi de la part
1. Champ d’application rationae personae
L’intégration de dernière minute des professionnels dans la loi a considérablement
élevé l’acception de la loi – à tous les niveaux, politiques aussi bien que juridiques.
L’expérience prouve que la décision était sage et utile. Presque 50% de tous les jugements
concernent des litiges entre des professionnels. Ceux-ci ne sont pas enthousiasmé par
une jurisprudence assez stricte qui a été critiqué d’avoir tendu à soumettre les conditions
générales des contrats appliquées entre professionnels aux même standards que les
conditions générales des contrats appliquées envers les consommateurs. En effet, la
cour suprême a énoncé que les listes grises et noires des clauses abusives bien que
formellement inapplicables aux professionels doivent être considérées lors du contrôle
par voie de la clause génerale. Cette jurisprudence n’interdit pas expressis verbis toute
exclusion ou limitation de responsabilité pour faute grave, mais elle mène à des résultats
encore plus stricts. Certains arrêts interdisent toute exclusion de responsabilité, même la
responsabilité pour faute légère. On peut bien s’imaginer la réaction des professionnels
au colloque!
Mais et c’est ce qui important pour notre sujet, les effets de cette jurisprudence ne
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