Grécia: Conditions générales des contrats
Autor | Lisa Alexandridou |
Cargo | Professeur à la Faculté de Droit de Théssalonique |
Páginas | 56-69 |
RPDC, Dezembro de 2013, n.º 76
56
RPDC
Revista Portuguesa
de Direito do Consumo
GRÉCIA
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Lisa ALEXANDRIDOU
professeur à la Faculté de Droit de
Théssalonique
I. Introduction
conditions générales des contrats (ci après: c.g.c.).
Notion: Par c.g.c. on considère en théorie et en jurisprudence les clauses du contrat
qui ont été arretées d’avance par l’une des parties ayant valeur générale et durable, et
contrats qui peuvent être conclus à l’avenir.
Les clauses imprimées se rencontrent surtout dans les contrats conclus avec les
entreprises d’intérêt public comme par exemple les entreprises qui fournissent à leurs
clients l’eau, l’électricité ou des services dans la télécommunication (contrats d’adhésion),
dans les contrats conclus aves les banques dans les polices d’assurances, dans les contrats
de transports maritimes, aériens ou ferroviaires (dans lesquels les stipulations sont
écrites à l’avance soit sur le connaissement soit sur le billet), ainsi que dans les contrats
d’achat et de vente du commerce maritime, dans les contrats de vente notariaux, dans les
contrats d’entreprise de constrution, dans les contrats de bail, etc...
contrats sont:
a) celles de non-responsabilité par lesquelles l’entrepreneur exclut sa
responsabilité en cas de faute contractuelle propre ou de son personnel;
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